Dispositif applicable aux procédures ouvertes à compter du 23 novembre 2019
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été mise en place dans un soucis de rapidité et de rationalisation.
Cette procédure favorise la clôture rapide du dossier au travers de la simplification de certains actes au cours de la procédure.
Aux termes de l’article L. 641-2 du Code de commerce issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être ouverte en faveur de tout débiteur qui ne dispose d’aucun bien immobilier et lorsque le nombre de salariés au cours des six mois qui précèdent l’ouverture de la procédure ainsi que le chiffre d’affaire HT ne dépassent pas un certain seuil.
Le décret n° 2019-1208 du 12 novembre 2019 a modifié les conditions d’ouverture de cette procédure de liquidation judiciaire simplifiée, comme suit :
- Absence d’actif immobilier ;
- Chiffre d’affaires HT est inférieur ou égal à 750 000 euros;
- nombre de salariés au cours des 6 mois précédents l’ouverture de la procédure collective inférieur à 5.
Ces seuils sont cumulatifs.
(i)
Aux termes de l’article L. 641-2 alinéa 2 du Code de commerce, le Tribunal peut confier la réalisation de l’inventaire au Liquidateur. S’il n’y a pas lieu à la réalisation d’un inventaire, le texte précise que le Président du Tribunal statue sur la situation du débiteur au vu du rapport du Liquidateur établi dans le mois qui suit sa désignation.
(ii)
La réalisation des actifs est simplifiée puisqu’en application de l’article L. 644-2 du Code de commerce, le Liquidateur procède à la réalisation des actifs (de gré à gré ou aux enchères publiques) dans les 4 mois qui suivent le jugement d’ouverture et, ce, sans qu’il soit nécessaire que cette vente soit autorisée par Ordonnance du Juge commissaire.
(iii)
De la même façon, la vérification des créances est simplifiée puisque l’article L. 644-3 du Code de commerce précisent que seules les créances susceptibles de venir en rang utile (créances privilégiées) et les créances des salariés sont vérifiées.
L’état des créances vérifiées est déposé au Greffe par le Liquidateur et publié sauf si les actifs recouvrés ne permettent une répartition qu’en faveur des créanciers superprivilégiés et postérieurs dans quel cas la publication de l’état au BODACC n’a pas lieu.
(iv)
Enfin, en application de l’article L. 644-5 du Code de commerce, la clôture de la procédure est prononcée, en principe, dans le délai de 6 mois à compter du jugement d’ouverture. Ce délai peut être prorogé de 3 mois.
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