Les personnes morales de droit privé, commerçants, artisans, professions libérales ou agriculteurs peuvent solliciter auprès de la Commission des chefs de services financiers le bénéfice d’un plan de remboursements de leurs échéances fiscales et/ou sociales impayées. La CCSF réunit les …
Par Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020, les règles relatives à l’ouverture d’une procédure collective par déclaration de cessation des paiements ont été modifiées pour faire à l’état d’urgence sanitaire. En application de l’article 1 de l’Ordonnance, jusqu’à l’expiration …
Le fonds de solidarité aux entreprises en raison de la crise sanitaire consécutive à l’épidémie du COVID-19 a été créé par Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020. Le Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 publié au Journal Officiel …
L’article 4 de la loi n° 2020/289 du 23 mars prévoit que l’Etat octroiera une garantie au Banque pour le remboursement de prêts de trésorerie consentie aux entreprises qui doivent faire face à la crise du COVID-19. Cette garanti est …
Le Ministère de l’Intérieur a publié de nouvelles attestations à présenter lors d’un contrôle. Ce document est établi par l’employeur pour justifier les déplacements de ses salariés (i) du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du …
En application de l’article 11 de la loi n° 2020/290 du 23 mars, l’état d’urgence sanitaire habilité le gouvernement en prendre, par voie d’Ordonnance, les mesures de nature à faire face aux conséquences économiques, financières et sociale de la progagation …
Le Président de la République a annoncé un certain nombre de mesures économiques et financières destinées à aider les entreprises face à la crise du COVID-19 et ses conséquences inéluctables sur l’économie nationale. Parmi les mesures annoncées, certaines sont d’ores …
Dans un arrêt du 22 janvier 2020 (Cass. Com., 22 janvier 2020, n° 18-21647), la Cour de cassation a rappelé le caractère d’ordre public des dispositions du Livre VI du Code de commerce face aux tentatives contractuelles d’échapper aux mécanismes …
Par Ordonnance du 22 septembre 2017 (Ordo. n° 2017-1386) a été créé le Comité social et économique (CSE), institution représentative du personnel qui substitue, depuis le 1er janvier 2020, les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT. En …
Dispositif applicable aux procédures ouvertes à compter du 23 novembre 2019 La procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été mise en place dans un soucis de rapidité et de rationalisation. Cette procédure favorise la clôture rapide du dossier au travers …
