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REFERE EXPERTISE, moyen d’action face aux vices de construction
MOYENS D’ACTIONS du MAITRE D’OUVRAGE face aux VICES ou MALFACONS affectant une construction ou des travaux : Le REFERE EXPERTISE de l’article 145 du code de procédure civile _____________________ Tout maître d’ouvrage peut, suite à la construction d’un bâtiment ou …