MOYENS D’ACTIONS du MAITRE D’OUVRAGE face aux VICES ou MALFACONS affectant une construction ou des travaux : Le REFERE EXPERTISE de l’article 145 du code de procédure civile _____________________ Tout maître d’ouvrage peut, suite à la construction d’un bâtiment ou …
DROIT EUROPEEN – Quelle Juridiction est compétente pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale La question se pose par exemple lorsque les deux parents sont de nationalité différente, lorsqu’un parent quitte le territoire d’un Etat membre de l’UE …
En droit français, l’article L.3141-3 du Code du Travail prévoit que chaque salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. L’article L.3141-5 prévoit quant à lui des exceptions et assimile à des périodes …
Les personnes morales de droit privé, commerçants, artisans, professions libérales ou agriculteurs peuvent solliciter auprès de la Commission des chefs de services financiers le bénéfice d’un plan de remboursements de leurs échéances fiscales et/ou sociales impayées. La CCSF réunit les …
Par Ordonnance du 22 septembre 2017 (Ordo. n° 2017-1386) a été créé le Comité social et économique (CSE), institution représentative du personnel qui substitue, depuis le 1er janvier 2020, les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT. En …
Dispositif applicable aux procédures ouvertes à compter du 23 novembre 2019 La procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été mise en place dans un soucis de rapidité et de rationalisation. Cette procédure favorise la clôture rapide du dossier au travers …
