Les présentes Conditions générales d’utilisation du site internet « juriperfomance.fr » et de vente de documents juridiques en ligne (ci-après désigné les « CGUV ») sont destinées à encadrer l’usage du site internet ainsi que la vente par le Cabinet JURIPERFORMANCE de documents/informations juridiques en ligne.
Tout utilisation du site internet par un visiteur, client ou prospect, ou tout achat de documents ou informations en ligne emporte l’acceptation sans réserve aux présentes CGUV ce que le visiteur, client ou prospect, reconnait expressément en cochant la case prévue à cet effet lors de l’accès au site.
Article 1 – Définitions
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Achat : |
Désigne la finalisation de la Commande par le Client au travers du paiement des Services commandés directement sur le site internet du Cabinet. L’Achat n’est finalisé qu’à réception du paiement par le Cabinet. |
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Commande : |
Désigne les services commandés par le Client au travers du site internet du Cabinet. |
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Consultations en ligne : |
Désigne la prestation du Cabinet consistant à répondre en ligne ou par téléphone exclusivement à une question précise posée par un Client. |
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Client(s) : |
Désigne tout utilisateur du site internet qui en plus de naviguer sur le site procède à l’achat de documents ou d’information juridique en ligne. Le Client désigne aussi le Visiteur du site qui confie à JURIPERFORMANCE une mission autre que la réalisation des Services en ligne. |
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Document(s) en ligne : |
Désigne tout document juridique de quelque nature qu’il soit commandé en ligne dont la rédaction suppose la réponse par le Client à un formulaire préétabli. |
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JURIPERFORMANCE : |
Désigne le Cabinet JURIPERFORMANCE, SELARL d’avocats dont le siège social sis 9 rue du Bain Finkwiller à Strasbourg, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 510 646 755. |
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Services : |
Désigne l’ensemble des prestations réalisées par le Cabinet en ligne ou non et, notamment, la rédaction de documents juridiques, l’accompagnement sur des questions du droit tant en conseil qu’en contentieux, la vente de documents juridique en ligne, la réalisation de consultation en ligne et sur rendez-vous et, de manière générale, toutes les prestations réalisées par le Cabinet tant au travers de sa structure physique que de son site internet. |
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Services en ligne : |
Désigne les Services commandés et fournis exclusivement en ligne ou par contact téléphonique. |
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Site : |
Désigne le site internet www.juriperformance.fr ainsi que tout url qui y est associé ou qui pourrait lui être substituée. |
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Visiteur(s) : |
Désigne toute personne qui accède au site internet juriperformance.fr pour quelque raison que ce soit et, notamment, la recherche d’informations juridiques, la recherche d’avocats, l’achat de documents et, de manière générale, pour tout motif l’ayant conduit à se connecter sur le Site. Lorsqu’il confie une mission au Cabinet ou qu’il achète un document en ligne le Visiteur devient Client. |
Article 2 – Acceptation sans réserve des présentes CGUV
2.1. Le Client reconnait et déclare expressément avoir pris connaissances des présentes CGUV et de les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de sa visite sur le Site ou lors de sa Commande.
2.2. Le Client reconnait avoir entière et parfaite connaissance du fait que son acceptation des présentes CGUV est pleine, entière et inconditionnelle.
2.3. Le Client renonce, le cas échéant, à se prévaloir de tout autre document qui pourrait être contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat qu’il reconnait inopposables au Cabinet.
2.4. Les CGUV s’appliquent sans réserve à toute utilisation du Site ainsi qu’à toute Commande de Services en ligne.
Article 3 – Services
3.1. Le Cabinet accompagne ses Clients tant en conseil qu’en contentieux dans les matières mentionnées sur son Site.
3.2. Le Client peut, après avoir pris connaissance du Site et des prestations proposées, prendre contact avec le Cabinet soit au travers du lien « contact » sur le Site soit en contactant directement le Cabinet par courriel ou téléphone.
3.3. Les prestations donneront lieu à une facturation dans les termes et conditions fixées en accord avec le Client au travers de la signature d’une Convention d’honoraires.
3.4. Pour bénéficier des Services, le Client peut contacter JURIPERFORMANCE soit directement via l’onglet « contact » du Site soit par courriel contact@juriperformance.fr soit par téléphone au 03.88.31.85.96.
Article 4 – Services en ligne
Les Services en ligne sont les prestations proposées par le Cabinet exclusivement en ligne ou par téléphone. Ces prestations consistent notamment en l’achat de documents juridiques en ligne ou l’achat de Consultations en ligne.
Les Services en ligne sont dématérialisés et ne donnent, de ce fait, jamais lieu à une réunion physique entre JURIPERFORMANCE et le Client.
4.1. Documents en ligne
4.1.1. Les Documents en ligne sont des documents juridiques préétablis pour lesquels le Client doit remplir un formulaire aux fins de finalisation du document. Le formulaire est essentiel pour permettre l’adaptation du document juridique en ligne à la situation particulière du Client.
4.1.2. Les documents en ligne sont des documents juridiques divers et, notamment, des contrats de location simple, des annexes à ces contrats, des courriers types simples régissant la relation entre les locataires et le Bailleur.
4.1.3. Par définition eu égard à leur modalité d’élaboration, ces documents ne sont pas adaptés pour régir des situations complexes ce que le Client reconnait et accepte expressément.
4.1.4. Le Client est seul responsable des informations communiquées dans le formulaire et, ainsi, de la rédaction des informations dans le document final.
4.1.5. En cas de doute, le Client peut soumettre des interrogations aux avocats de JURIPERFORMANCE en commandant une Consultation en ligne.
4.2. Consultation en ligne
4.2.1. Le Client peut commander une Consultation en ligne qui sera réalisée sous la forme, selon son choix, soit d’un entretien téléphonique de la durée choisie lors de sa Commande soit par l’envoi par courriel d’une réponse écrite à son interrogation.
4.2.2. Les Consultations en ligne ne tendent qu’à répondre à une interrogation précise du Client et, en aucun cas, ne consistent en une présentation exhaustive du droit sur un point donné.
4.3. Caractéristiques des Services en ligne
4.3.1. Les modalités et caractéristiques des Services en ligne sont présentées et détaillées sur le Site et, notamment, de manière à permettre au Client de réaliser sa Commande.
4.3.2. Le Client reconnait expressément avoir disposé des informations suffisantes pour pouvoir procéder à sa Commande. Le Client est seul responsable de l’Achat du Service en ligne.
4.3.3. Les Services en ligne sont réalisés et exploité par JURIPERFORMANCE.
4.4. Le Client qui souhaite bénéficier d’un conseil plus adapté à sa situation peut souscrire des Services éventuellement plus adaptées à ses besoins en contactant JURIPERFORMANCE soit directement via l’onglet « contact » du Site soit par courriel contact@juriperformance.fr soit par téléphone au 03.88.31.85.96.
Article 5 – Champ d’application
5.1. Les présentes CGUV s’appliquent lors de la visite du Site par le Client ou lors de l’achat de Services en ligne. En revanche, les prestations réalisées par le Cabinet qui ne sont pas disponibles à l’achat en ligne seront régies par la convention d’honoraire qui sera signée entre JURIPERFORMANCE et le Client.
5.2. Tout autre document contractuel de quelque nature qu’il soit qui n’est pas la convention d’honoraires susmentionnée est inopposable à JURIPERFORMANCE.
5.3. Les CGUV en vigueur sont accessibles à tout moment sur le Site. Le Cabinet se réserve la faculté de modifier les CGUV à tout moment, en cas de modification, la version des CGUV applicable sera celle publiée sur le Site et acceptée par le Client au jour de la Commande.
5.4. La communication des présentes CGUV, la Commande et l’accès au Service en ligne sont enregistrées et archivés aux fins de preuves de la transaction réalisée via le Site.
Article 6 – Modalités d’utilisation du Site et souscription des Services en ligne
6.1. Le Client peut visiter le Site sans souscrire aucun service afin de connaître l’activité de JURIPERFORMANCE et les Services proposés.
6.2. La souscription de Service en ligne se fait directement sur le Site. Le Client doit indiquer lors de sa Commande l’adresse courriel sur laquelle il souhaite recevoir les Services en ligne commandés.
6.3. La Commande suppose de remplir un formulaire obligatoire pour lequel le Client atteste de l’exactitude et de la sincérité des informations communiquées.
6.4. Le Client est seul responsable des informations délivrées à JURIPERFORMANCE et, notamment, de leur exactitude et mise à jour en cas de modification.
6.5. Le Client s’engage à souscrire les Services en ligne à des fins personnelles et s’engage donc à utiliser personnellement les Services en ligne souscrits.
6.6. Commande d’un service
6.6.1. Le Client est seul responsable de sa Commande et, notamment, de la conformité du document acheté à ses besoins, il doit vérifier l’exactitude de sa Commande avant de procéder au paiement.
6.6.2. Le Client est seul responsable des informations contenues dans le document qu’il commande et de sa pertinence par rapport à la situation qu’il souhaite encadrer juridiquement.
6.6.3. Dès validation de la Commande par le Client, la vente de documents en ligne ou de consultations en ligne sera considérée comme définitive pour le Client. La vente ne sera considérée définitive pour JURIPERFORMANCE, le cas échéant, qu’à compter du complet encaissement du tarif des Services en ligne souscrits.
6.6.4. Pour passer sa Commande, le Client doit suivre les différentes étapes de remplissage du formulaire ou déterminer avec précision la question posée s’il commande une Consultation en ligne.
6.6.5. Seuls les Services en ligne peuvent faire l’objet d’une Commande. Les autres Services proposés par JURIPERFORMANCE donnent lieu à la conclusion d’une Convention d’honoraires spécifique eu égard à la nature et complexité de la prestation réalisée.
6.6.6. Dès qu’il aura finalisé le formulaire ou formulé la question posée un onglet de confirmation de la Commande sera soumis à l’accord du Client. Cet onglet récapitulera le tarif proposé et le document ou la consultation commandée. Le clic confirmant l’accord du Client parfait la vente.
6.6.7. A l’égard de JURIPERFORMANCE, la vente n’est réputée parfaite qu’à complet encaissement du tarif des Services en ligne. Le Service en ligne commandé sera alors envoyé sur l’adresse courriel du Client informé lors de la Commande.
6.6.8. Le Client est seul responsable des informations communiquées lors de la Commande et, le cas échéant, de toute perte des documents commandés en raison de l’information erronée de son adresse de contact.
6.6.9. JURIPERFORMANCE n’a aucune obligation d’archivage des documents générés lors des Commandes sur son serveur. Le Client reconnait et accepte expressément que les Services en ligne ne pourront être envoyé qu’à la finalisation de la Commande aucune copie du contenu du mail n’étant archivée par JURIPERFORMANCE. Le Client fait son affaire personnelle de toute conséquences dommageable consécutive à la perte des documents commandés en raison de la communication d’une adresse de contact erronée.
6.6.10. Le Client reconnait expressément que les Services en ligne souscris ont mis en œuvre instantanément dès confirmation de la Commande et sont personnalisés puisqu’ils sont élaborés eu égard à la situation spécifique du Client. Le Client donne son accord exprès et préalable pour que JURIPERFORMANCE réalise les Services dès confirmation de la Commande et renonce ainsi expressément et sans réserve à son droit de rétractation dans les termes de l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Article 7 – Tarifs des Services
7.1. Les Services proposés par JURIPERFORMANCE, à l’exclusion des Services en ligne, donneront lieu à la signature d’une Convention d’honoraires avec le Client tenant compte, notamment, de la complexité du dossier et de la matière traitée. Les Services sont facturés au Client dans les termes de la Convention d’honoraires.
7.2. Les Services en ligne sont fournis au tarif en vigueur affiché sur le Site au jour de la confirmation de la Commande. Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes ou toute taxe comprise selon qu’il soit indiqué sous forme « tarif HT » ou « tarif TTC ».
7.3. JURIPERFORMANCE se réserve la faculté de modifier à tout moment et sans motif les tarifs pratiqués étant précisé que le tarif applicable au Client est celui mentionné lors de confirmation de sa Commande.
7.4. Le Client recevra la facture relative aux Services en ligne commandés sur son adresse de contact informé lors de la Commande et, ce, concomitamment à l’envoi des documents commandés.
Article 8 – Règlement
8.1. Les modalités de règlement des Services sont prévues dans la Convention d’honoraire et/ou de la facture adressée par JURIPERFORMANCE au Client.
8.2. En ce qui concerne les paiements des Services en ligne, le Client procède au règlement des tarifs dès confirmation de la Commande.
8.2.1. Le Client procède au paiement des Services en ligne soit par CB soit via Paypal.
8.2.2. JURIPERFORMANCE n’acceptera aucune autre modalité de paiement des Services en ligne.
8.2.3. Dès encaissement du tarif proposé, la vente est parfaite et les Services en ligne disponibles au téléchargement par le Client.
8.2.4. Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour sécuriser la transaction.
8.2.5. Le Client reconnait et accepte expressément que JURIPERFORMANCE ne fournisse les Services en lignes commandés qu’après paiement définitif des sommes dues à ce titre.
8.3. La facture relative aux Services en ligne commandés est envoyée au Client sur son adresse courriel de contact dès réception du paiement complet et définitif.
Article 9 – Obligations de JURIPERFORMANCE
9.1. JURIPERFOMANCE met à la disposition des Clients qui le souhaite des documents en ligne permettant d’encadrer des situations juridiques simples.
9.2. JURIPERFORMANCE s’engage à fournir les Services en ligne avec diligence et selon les règles propres à la profession d’avocat pesant sur elle une obligation de moyen à l’exclusion de toute obligation de résultat ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.
9.3. Les Services en ligne sont réalisés sur la base des textes en vigueur, de la doctrine et de la jurisprudence publiée à la date de Commande des Services en ligne. Les documents finaux sont réalisés au travers des informations complétées par le Client qui reste exclusivement responsable de leur conformité à la situation qu’il souhaite encadrer.
9.4. JURIPERFORMANCE est libérée de toute obligation relative à la conformité du document à la règlementation en vigueur à la date de confirmation de la Commande. Par conséquent, JURIPERFORMANCE n’a aucune obligation d’information et d’actualisation du Client postérieurement à l’achat du Service en ligne qui serait relative à une quelconque modification de la règlementation applicable ou des changements de positions doctrinales ou jurisprudentielles.
9.5. JURIPERFORMANCE s’engage à contrôler régulièrement la fonctionnalité et l’accessibilité du Site. A cette fin, elle se réserve la possibilité de suspendre l’accessibilité du Site pour des opérations de maintenance ou de modifications du Site.
9.6. JURIPERFORMANCE n’est pas responsable de toute difficulté d’accès au Site ou aux Services en ligne qui seraient dues à des circonstances extérieures et, notamment, des faits de force majeur ou de faille du réseau de télécommunication notamment.
9.7. JURIPERFORMANCE n’est pas responsable de la rédaction du document final élaboré par le Client directement via l’accès à un formulaire. La responsabilité de JURIPERFORMANCE est strictement limitée aux seuls dommages directs subis par le Client qui seraient consécutifs à une application erronée de la règlementation en vigueur à la date de la Commande.
Article 10 – Obligations du Client
10.1. Le Client s’engage à utiliser le Site en bon père de famille et à veiller à assurer la sécurité des outils informatiques qu’il utilise à cette fin avec pour objectif d’éviter toute intrusion de malware et virus sur le Site de JURIPERFORMANCE.
10.2. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et actuelles et, notamment, en ce qui concerne le remplissage des formulaires nécessaires à l’élaboration des documents juridiques commandés et reconnait être seul responsable de toute conséquence dommageable en cas de non-respect de cette obligation.
10.3. Le Client s’engage à coopérer activement et utilement avec JURIPERFORMANCE aux fins de bonne exécution des présentes CGUV.
10.4. Le Client s’interdit tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Site et/ou des Services en ligne qui y sont proposés, favoriser tout détournement des ressources du Site, il s’interdit toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site ainsi que toute violation ou atteinte au système de sécurité et/ou d’identification ainsi que de porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de JURIPERFORMANCE ou de son Site ou de ses usagers/Visiteurs.
10.5. Le Client reconnait qu’il est strictement interdit de tirer un quelconque bénéfice financier des Services en ligne proposés par JURIPERFORMANCE et, notamment, de vendre ou concéder tout ou partie des Services en ligne et/ou informations communiquées par JURIPERFORMANCE.
10.6. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGUV par le Client, JURIPERFORMANCE se réserve la faculté de prendre toute mesure appropriée à son encontre et, notamment, d’informer toute autorité compétente en cas de manquement à des dispositions légales et/ou règlementaires et/ou intenter toute action judiciaire qu’il considèrera nécessaire.
Article 11 – Données à caractère personnel
11.1. JURIPERFORMANCE s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.
11.2. Les présentes CGUV renvoient aux dispositions de la Politique de confidentialité de JURIPERFORMANCE publiée sur son Site pour toute question relative au traitement des données à caractère personnel.
Article 12 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des systèmes, logiciels, structures, bases de données, images et contenus de quelque nature qu’il soit exploité par JURIPERFORMANCE sur son Site est protégé par tout droits de propriété intellectuels en vigueur. Toute action sur le Site de quelque nature qu’elle soit ou sur son contenu et, notamment, désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et, de manière générale, tout acte de reproduction, représentation, utilisation, diffusion de ces éléments est de nature à mettre en jeu la responsabilité de son auteur et donner lieu à des poursuites judiciaires.
Article 13 – Droit applicable / Résolution des différends
13.1. Les présentes CGUV sont soumises au droit français.
13.2. Tout différend relatif à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGUV sera soumis au Tribunal judiciaire de Strasbourg.
Article 14 – Entrée en vigueur
Les présentes CGUV entrent en vigueur à compter de leur publication sur le Site.
Publiée le : 02 / 2020