Le Règlement (EU) du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des traitements des données à caractère personnel des personnes physique (ci-après désigné le « RGPD ») encadre le traitement de ces données.
La nouvelle règlementation renforce les obligations des Responsables des traitements ainsi que des sous-traitants et les droits des personnes concernées.
Pour son activité, JURIPERFORMANCE traite des données à caractère personnel relatives à ces clients, prospects et utilisateurs du site internet.
Article 1 – Définitions
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Client(s) : |
Désigne toute personne morale ou physique cliente de JURIPERFORMANCE. |
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Contact(s) : |
Désigne toute personne morale ou physique qui sans être cliente de JURIPERFORMANCE est en relation avec le Cabinet et susceptible de fournir, à ce titre, des données à caractère personnel le concernant (prospect, partenaires, fournisseurs etc.) |
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Destinataires : |
Désigne les personnes physiques ou morales qui reçoivent des données à caractère personnel par le Responsable du traitement. Il peut s’agir de destinataires internes comme les collaborateurs et employés du Responsable du traitement ou des destinataires externes comme des prestataires tels que comptables, webmaster, informaticien ou autorités publiques et/ou administratives (tribunaux, greffe, préfectures, services fiscaux etc.). |
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Données : |
Désigne toute donnée à caractère personnel et, notamment, nom, prénom, âge, adresse, nationalité, informations financières, professionnelles, judiciaires et, de manière générale, toute information de quelque nature qu’elle soit nécessaire à la réalisation des prestations de la société d’Avocats. |
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Personnes concernées : |
Il s’agit des personnes qui sont concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel à savoir les Clients ou Contacts. |
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Responsable du traitement : |
Désigne JURIPERFORMANCE pris en la personne de Maître Catherine GRIVAUD. |
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Sous-traitant : |
Désigne toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement. |
Article 2 – Objet
La présente Politique de confidentialité a pour objet d’informer les Personnes concernées du traitement des Données les concernant par le Responsable du traitement.
Article 3 – Application
La présente Politique de confidentialité a vocation à s’appliquer pour tout traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le Responsable du traitement dans le cadre de son activité d’avocat conseil et/ ou contentieux ainsi que dans la relation avec ses prospects.
La présente Politique porte sur le traitement des Données des Clients ou Contacts pour lequel JURIPERFORMANCE est exclusivement responsable. La présente Politique ne vise ni les Données relatives aux collaborateurs ou employés du Responsable du traitement ni les traitements de Données mis en œuvre par les collaborateurs du Cabinet relatifs à leur clientèle personnelle.
Dans le cadre de son activité, le Responsable du traitement peut être amené à sous-traiter des Données et, notamment à des prestataires tels que expert-comptable, informaticien, webmaster.
La Politique de confidentialité est indépendante de toute autre convention ou document conclu entre le Responsable du traitement et ses Clients et/ou Contacts et, notamment, convention d’honoraires, conditions générales d’utilisation etc. En cas de contradiction à la présente Convention les conditions prévues dans la convention particulière signée avec le Client et/ou Contact s’appliqueront par priorité.
Article 4 – Engagement
Le Responsable du traitement s’engage à ne traiter que les Données nécessaires à la réalisation de la mission qui lui a été confiée par le Client ou que souhaite lui confier le Client ou le Contact.
Le Responsable du traitement s’engage à mettre en œuvre le traitement des Données dans le strict respect du RGPD.
Le Responsable du traitement s’engage à informer la Personne concernée de toute modification et/ou suppression du traitement et/ou de sa finalité ainsi que de toute modification apportée à la présente Politique de confidentialité.
Article 5 – Les Données
5.1. Données relatives aux Contacts
Données 1 :
Identification : nom, prénom, adresse physique et courriel, téléphone fixe, portable, professionnel, activité professionnelle.
Données d’utilisation du service (adresse IP, navigateur utilisé, système d’exploitation, dates, horaires et temps de connexion sur le Site internet, données d’authentification collectées au moyen d’un cookie de sessions).
Ces données sont archivées aux fins de prospections dans les termes et conditions des articles 9 et 10 de la présente Politique.
Données 2 :
Toutes informations relatives à la vie professionnelle ou personnelle que le Contact souhaite soumettre à l’analyse des équipes d’avocat de JURIPERFORMANCE aux fins éventuelles de lui confier une mission d’accompagnement juridique/judiciaire.
Les personnes prenant contact sur le Site peuvent laisser un message contenant les motifs de leur contact et, notamment, des données à caractère personnel relatives à leur vie professionnelle, familiale, financière et, de manière générale, toute information relative à la question qu’elles souhaitent soumettre à notre équipe.
Les Données soumises au titre de ce message sont en principe archivées pendant une période maximale de 6 mois.
Dans l’hypothèse où le Contact deviendrait Client, ces Données seront archivées pendant toute la durée nécessaire à la réalisation de la mission de JURIPERFORMANCE et au respect de ses obligations comptables, administratives et fiscales et, ce, dans les termes de la Convention d’honoraire signée par le Client.
5.2. Données relatives aux Clients
JURIPERFORMANCE traite les données relatives à ses Clients à des fins de réalisation de sa mission d’accompagnement juridique et les données d’identification à des fins de prospection dans les termes des articles 9 et 10 de la présente Politique.
Les données ainsi collectées sont/peuvent être :
Identification : nom, prénom, civilité, fonction, pseudonyme, pseudo réseaux sociaux ;
Données d’utilisation du service (adresse IP, navigateur utilisé, système d’exploitation, dates, horaires et temps de connexion sur le Site internet, données d’authentification collectées au moyen d’un cookie de sessions) ;
Coordonnées : Téléphone, adresse e-mail, adresse postale, fax, … ;
Photos lorsque vous nous accordez ce droit (généralement prise à l’occasion d’évènement) ;
Vidéosurveillance lors de l’accès à nos locaux ;
Vie professionnelle ;
Vie personnelle (familiale ou patrimoniale) lorsque cela est nécessaire dans le cadre du traitement d’un dossier ;
Données bancaires lorsque c’est nécessaire dans le cadre du traitement d’un dossier ou du règlement de nos honoraires ou de ceux d’un intervenant.
De manière générale, toutes Données nécessaires « à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ou chaque fois que des juridictions agissent dans le cadre de leur fonction juridictionnelle » (article 9.2, f) RGPD).
5.3. Collecte des Données
Les Données sont collectées de la manière suivante :
- Données fournies par le Client ou Contact dans le cadre du traitement de son dossier directement par remise en main propre ou au travers de la messagerie JURIPERFORMANCE ;
- Cartes de visites remises par la Personne concernée ;
- Formulaire de contact rempli par la Personne concernée via le site internet JURIPERFORMANCE ;
- Achat en ligne de document(s) juridique(s) sur le site internet de JURIPERFORMANCE ;
- Formulaires ou fiches distribués lors d’évènements organisés par JURIPERFORMANCE ou auquel celui-ci participe ;
- Inscription/abonnement aux services en ligne et, notamment, newsletter, blog, chat etc. ;
- Achat de documents en ligne ou de prestations juridiques en ligne.
Article 6 – Finalité du traitement
La finalité du traitement dépend de la prestation réalisée par JURIPERFORMANCE.
De manière générale, les traitements de Données ont pour finalité :
- Traitement des dossiers confiés à JURIPERFORMANCE ;
- Gestion de la relation Client ;
- Information et envoi de newsletters ;
- Organisation d’évènement, ateliers, débats etc. ;
- Envoi carte de vœux ;
- Conformité à des obligations administratives et/ou informatives ;
- Réalisation de statistiques, mesures d’audiences, améliorations des prestations.
Article 7 – Base légale du traitement de Données
JURIPERFORMANCE traite les données à caractère personnel sur les fondements suivants :
Pour les Clients : Exécution précontractuelle ou contractuelle
Pour les Contacts : Intérêt légitime et lorsque les Contacts soumettent des questions à JURIPERFORMANCE, les Données ainsi collectées reposent sur l’exécution d’un précontrat et/ou le consentement.
Article 8 – Destinataires des Données
Seuls les avocats et collaborateurs du Cabinet ainsi que les prestataires externes dûment habilité mentionnés ci-dessous peuvent accéder aux Données traitées par JURIPERFORMANCE.
Il s’agit des personnes suivantes :
- Avocats de la société d’avocats
- Employés de la société d’avocats
- Stagiaires de la société d’avocats
- Prestataire informatique de la société d’avocats
- Prestataire marketing virtuel de la société d’avocats
Par ailleurs, au titre de ses obligations légales et règlementaires, JURIPERFORMANCE peut soumettre les Données ainsi traitées aux instances et/ou autorités suivantes :
- Administrations ;
- Autorités de régulation administratives et fiscales ;
- Comptabilité ;
- Instances ordinales ;
- Instances et autorités judiciaires.
Article 9 – Durée de conservation
Les Données sont traitées par JURIPERFORMANCE pendant :
- 3 ans, suivant la dernière connexion ou le dernier contact par JURIPERFORMANCE, pour les Données d’identification des Contacts et des Clients ;
- 6 mois pour les questions soumises par le Contact sans que celles-ci n’aient donner lieu à une mission d’accompagnement par JURIPERFORMANCE ;
- La durée nécessaire à la réalisation de sa mission par JURIPERFORMANCE pour les Données des Clients et, ce, dans les termes de la durée prévue dans la Convention d’honoraire conclue avec le Client ;
- 5 ans, pour les informations couvertes par une obligation comptable, règlementaire ou fiscale.
Article 10 - Droit d’accès/ mise à jour / rectification / opposition
10.1. Droit d’accès
Les Clients et Contacts disposent d’un droit d’accès aux Données à caractère personnel les concernant, à condition que la demande soit présentée par la Personne concernée (qui devra joindre à sa demande la copie de sa pièce d’identité) par écrit à l’adresse : contact@juriperformance.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 9, rue du Bain Finkwiller, 67000 Strasbourg.
Le droit d’accès ne porte que sur les Données à caractère personnel traitées par JURIPERFORMANCE au travers de la communication d’informations par les Personnes concernées, tout autre document ou information détenue par JURIPERFORMANCE étant couvert par le secret professionnel.
10.2. Droit d’actualisation / rectification
Les Clients et Contacts disposent d’un droit à l’actualisation ou la rectification des Données les concernant. Pour exercer ce droit, ils pourront demander, pour les Clients à la personne en charge de leur dossier de bien vouloir procéder à l’actualisation de leurs Données, pour les Contacts cette demande devra être adressée par courriel à l’adresse suivante : contact@juriperformance.fr ou par courrier postal à l’adresse 9 rue du Bain Finkwiller, 67000 Strasbourg.
10.3. Droit d’opposition
Les Clients et Contacts disposent d’un droit d’opposition sur le traitement des données les concernant, sauf en ce qui concerne la prospection, à condition :
- qu’il n’existe aucun motif légitime et impérieux à traiter la Donnée ou que celle-ci n’est pas nécessaire à la constatation, l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ;
- que la personne a consenti ;
- que la personne est liée au Cabinet JURIPERFORMANCE par un contrat en vigueur ;
- obligation légale de JURIPERFORMANCE et, notamment, obligations comptables, fiscales ou administratives.
10.4. Droit à l’effacement
Sauf à ce que le maintien du traitement des Données soit exigé pour des raisons légales ou règlementaires, les Clients et Contacts peuvent demander l’effacement des Données les concernant :
- Lorsque les Données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
- Lorsque celle-ci ont été collectées grâce au consentement de la Personne concernée et que celle-ci a retiré son consentement ;
- Lorsque la Personne concernée s’oppose au traitement de ses données à caractère personnel pour les intérêts légitimes de JURIPERFORMANCE et, ce, notamment aux fins de prospection ou d’invitation à participer aux évènements organisés par la société d’avocats.
10.5. Droit à la portabilité
Eu égard aux règles professionnelles et déontologiques, le droit à la portabilité est limité pour les personnes concernées aux Données d’identification qui leur sont relatives lorsque celles-ci ont été données à JURIPERFORMANCE par leur consentement. Les Données à caractère personnel collectées dans l’exercice de la mission de JURIPERFORMANCE ne seront communiquées à la demande de la personne intéressée que dans le strict respect des règles déontologiques de la profession d’avocat et, notamment, des règles liées au secret professionnel et à la transmission du dossier à un autre avocat.
10.6. Exercice de ces droits
De manière générale, Clients et Contacts peuvent exercer leurs droits par écrit à l’adresse contact@juriperformance.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 9, rue du Bain Finkwiller, 67000 Strasbourg à condition de joindre à leur demande la copie de leur pièce d’identité.
Article 11 – Sort des Données après la mort
Dans les termes de l’article 40-1 de la loi informatique et libertés, les Clients et Contacts disposent d’un droit de formuler des directives sur le sort des Données après leur mort. Lorsque ces directives sont générales et portent sur l’ensemble des données du défunt elles peuvent être données à un tiers de confiance certifié par la CNIL. Lorsque ces directives sont particulières elles peuvent être données au Responsable du traitement par courrier électronique à l’adresse contact@juriperformance.fr ou par courrier postal à l’adresse 9 rue du Bain Finkwiller, 67000 Strasbourg. Toute demande doit porter la signature manuscrite de la Personne concernée ainsi qu’un justificatif d’identité avec la même signature.
Article 12 – Sous-traitance
Le Responsable du traitement informe ses Clients et/ou Contacts de la possibilité de faire intervenir des sous-traitants dans l’exercice de son activité et, notamment, des partenaires tels que le cabinet d’experts-comptables, le webmaster, l’informaticien, la société de surveillance et, de manière générale, tout prestataire de son choix.
Le Responsable du traitement s’engage à signer avec ces sous-traitant un contrat de sous-traitance dont les termes lui imposeront le respect des dispositions applicables au traitement des données à caractère personnel conformément aux dispositions du RGPD.
Article 13 – Sécurité
Le Responsable du traitement définit les mesures nécessaires à mettre en œuvre pour assurer et garantir la sécurité des Données traitées étant ainsi entendues les mesures techniques nécessaires à empêcher la destruction, perte ou diffusion non autorisée des Données et, notamment, l’accès aux locaux et serveurs uniquement par des personnes dûment habilitées, le verrouillage des postes informatiques par des codes d’accès.
En cas de violation des données à caractère personnel traitées par JURIPERFORMANCE, celui-ci s’engage à notifier la violation à la CNIL dans les conditions prescrites par le RGPD.
En cas de risque élevé pour les Clients et Contacts, JURIPERFORMANCE avisera les Clients et/ou Contacts concernés en leur communiquant les informations et recommandations nécessaires et consécutives à cette violation.
Article 14 – Responsable « Données personnelles »
Le Responsable du traitement désigne Me Catherine GRIVAUD en qualité de personne référente pour toutes questions liées à la protection et au traitement des Données.
Le référent peut être contacté par courriel à l’adresse contact@juriperformance.fr ou par téléphone au 03.88.31.85.96.
Article 15 – Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
Les Personnes concernées sont informées de leur droit d’introduire une réclamation relative au traitement des Données les concernant auprès de la CNIL, Service des plaintes, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07, et par téléphone au 01.53.73.22.22.
Article 16 – Modifications/ Informations complémentaires
La présente Politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment en raison des évolutions réglementaires, jurisprudentielles ou des avis de la CNIL ou de toute autre autorité de contrôle européenne. En cas de modification, la nouvelle version de la présente Politique de confidentialité sera adressée par courriel aux Personnes concernées.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Responsable « Données » au travers de l’adresse électronique suivante : contact@juriperformance.fr ou vous connecter sur le site de la CNIL www.cnil.fr .