DROIT DES AFFAIRES
Droit des sociétés
Droit commercial
Droit social / droit du travail
Droit des contrats
DROIT privé
Droit de la famille et des personnes
Droit Immobilier / Construction / Urbanisme
Droit pénal
Droit des sociétés
Création / reprise d'activité
- Conseils sur le choix de la structure juridique
- Création de sociétés (statuts, procès-verbaux, pacte d'actionnaires, autres conventions...
- Création d'associations, fondations ou autres structures juridiques (statuts, règlement intérieur, acte d'adhésion…)
- Cession / rachat de société / lettre d'intention / protocole / accords de confidentialité / due diligences...
- Cession / rachat de fonds de commerce (rédaction des actes, formalités de publicité légale, séquestre des fonds, gestion et levée des oppositions, distribution du prix…)
- Transmission d'entreprise
- Démarches d'enregistrement et publicité légale (CFE, greffe, JAL…)
Vie / Transformation de la société
- Modifications de statuts
- Opérations sur le capital
- Désignations / changement / révocation de gérant
- Contentieux entre associés
- Accords success fees / management fees
- Convention de blocage de fonds
- Prises de participations, cession de parts / d’actions
- Fusions, acquisitions, scissions
- Protocoles d’accord
- Organisation et suivi des AG
- Rédaction des documents sociaux (convocations, rapports, PV, secrétariat juridique...)
Restructuration / Procédures collectives
- Mandat ad hoc / conciliation / prepack cession
- Négociation avec les créanciers
- Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
- Sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire
- Rétablissement professionnel
- Actions en extension / Désignation de contrôleur
- Cession / recouvrement d'actifs
- Procédures de sanctions (accompagnement du dirigeant)
Droit commercial
- Bail commercial (mise en place, modification, résiliation…)
- Conditions générales de vente et de prestation de services (vente directe, ecommerce…), conditions d’utilisation de sites internet
- Contrat de location de toute nature (bail précaire, convention d'occupation, droit de jouissance…)
- Convention de partenariat, agent commercial, collaboration, contrats sui generis…
- Contrat de franchise et de distribution
- Cession / rachat de fonds de commerce
- Propriété intellectuelle (démarches INPI, inscription de marques…)
- Contrats et contentieux de la concurrence
- Recouvrement de créances
Droit des contrats
- Conseil sur le type de contrat
- Rédaction de contrats (vente, prestation de services, collaboration…)
- Recherche de garanties et démarches y afférentes (caution, hypothèque...)
- Protocole d’accord transactionnel / transaction
- Gestion de l’inexécution d’obligation contractuelle, courriers juridiques, mises en demeure...
- Recouvrement de créance
- Contrainte judiciaire en exécution du contrat
Droit de la famille et des personnes
- Divorce par consentement mutuel (homologué par notaire)
- Divorce devant le juge aux affaires familiales
- Séparation de corps
- PACS
- Modification des modalités de garde, pension alimentaire…
- Partage amiable ou judiciaire
- Sommation de prendre parti (succession, ...)
- Sortie d’indivision
- Testament
- Adoption
- Changement d'état (nom, sexe,...)
Droit Immobilier / Construction / Urbanisme
- Contrat de location (bail d'habitation, bail mixte, bail mobilité...)
- Convention d’occupation droit d’usage toutes locations (terrain, garage...)
- Contrat de location saisonnière
- État des lieux d’entrée / de sortie
- Congé, renouvellement
- Gestion et contentieux locatif (impayés, contestation de charges, jouissance, dégradations…)
- Courriers divers
- Gestion de situation conflictuelle
- Contentieux
Droit pénal
- Assistance de prévenu (tribunal correctionnel, cour d’assises)
- Assistance de partie civile
- Contentieux de la circulation routière
- Droit pénal des affaires
- Procédures d’indemnisation (CIVI / SARVI)
Droit social / droit du travail