MOYENS D’ACTIONS du MAITRE D’OUVRAGE face aux VICES ou MALFACONS affectant une construction ou des travaux :
Le REFERE EXPERTISE de l’article 145 du code de procédure civile
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Tout maître d’ouvrage peut, suite à la construction d’un bâtiment ou à la réalisation de travaux, être confronté à des vices ou à des malfaçons affectant l’ouvrage.
Le maître d’ouvrage peut alors avoir intérêt à mener une action en responsabilité où en dommages-intérêts contre le constructeur et/ou les entreprises et/ou le maître d’œuvre, de façon générale contre toute personne ayant participé à l’opération de construction ou aux travaux concernés.
Cependant, il appartient au maître d’ouvrage, au préalable, de prouver l’existence des malfaçons, de déterminer les responsabilités et de chiffrer le préjudice.
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Pour ce faire, et avant tout engagement d’une procédure au fond en demande d’indemnisation, l’article 145 du code de procédure civile prévoit la possibilité d’engager une procédure en référé expertise.
L’article 145 CPC mentionne en effet que :
« S‘il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Il appartient ainsi au maître d’ouvrage de saisir le juge des référés, afin d’obtenir nomination d’un expert judiciaire, celui-ci étant, un expert indépendant identifié sur une liste d’experts agréés par la juridiction dans la matière concernée par le litige (immobilier / construction).
Il appartient à l’avocat du maître d’ouvrage d’être vigilent à tous les stades de la procédure.
L’avocat agit par voie d’assignation en référé expertise devant le juge des référés territorialement compétent, en veillant à mettre dans la cause tous les protagonistes du dossier dont il estime qu’ils peuvent éventuellement être, à quelque niveau que ce soit, responsables des désordres relevés par le maître d’ouvrage.
En matière de malfaçons affectant des constructions ou des travaux, sont généralement visés par l’assignation le maître d’œuvre et les entreprises potentiellement concernées…
Sont également souvent mis dans la cause leurs assureurs en responsabilité civile.
Il appartient à l’avocat d’identifier, pour la sécurité juridique de son client Maître d’ouvrage, toutes les personnes qu’il a intérêt à mettre dans la cause.
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Il s’agit en premier lieu, dans le cadre de l’assignation, de présenter un dossier sérieux et étayé, afin de convaincre le juge des référés du bien-fondé de la demande de désignation d’un expert.
Ainsi, pour saisir le juge des référés, il convient déjà de prouver l’existence des malfaçons, à l’appui de sa demande d’expertise judiciaire, par la production
- de photographies,
- d’un constat des travaux par un commissaire de justice,
- de marchés / devis, et factures des travaux
- du contrat entre le maître d’ouvrage et le maître d’oeuvre
- d’avis techniques, le cas échéant,
- de devis de réfection,
- etc…
Ces premiers éléments de preuve permettront de convaincre le juge de l’existence d’un motif légitime de faire nommer un expert judiciaire et de démontrer que la demande d’expertise est effectivement justifiée.
Même si ces premiers éléments de preuve comportent déjà des données chiffrées, notamment quant au montant des travaux de réfection, ils ne suffisent pas à introduire directement une action en responsabilité ou en indemnisation.
Pour ce faire il faut obtenir au préalable un avis contradictoire d’expert indépendant.
Et c’est là justement l’objectif du Référé Expertise.
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S’il a été a été convaincu du bien-fondé de l’argumentaire du demandeur, le juge nommera un expert judiciaire, et fixera les contours de sa mission.
Il est ainsi très important, que l’assignation en référé expertise détermine de façon précise et exhaustive la mission que le maître d’ouvrage souhaite voir confiée à l’expert judiciaire. Le juge s’appuiera sur cette demande pour fixer les contours de la mission confiée à l’expert.
De façon très générale, il faut toujours demander à l’expert de constater les malfaçons ou vices, d’en déterminer les causes, d’identifier les responsabilités et de chiffrer le coût des travaux de reprise ou de réfection, mais il appartient à l’avocat du demandeur d’être encore plus précis dans ses demandes.
S’il apparaît au cours des opérations d’expertise que certaines missions n’ont pas été confiés à l’expert alors qu’elles auraient dû l’être, il n’y aura pas d’autre choix que de saisir à nouveau le juge des référés pour solliciter une extension de la mission d’expertise, ce qui générera toutefois des frais supplémentaires…
L’expert agira toujours dans le strict cadre de la mission qui lui aura été confiée.
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Lorsque l’expert est nommé par le juge, il sollicite une provision sur ses honoraires et frais à venir. Il ne débutera son travail qu’une fois la consignation effectuée.
Il peut par ailleurs, au cours des opérations d’expertise, solliciter une provision complémentaire.
Les honoraires de l’expert sont initialement mis à charge du demandeur (bien que le juge puisse en décider autrement).
Toutefois s’il apparaît au terme des opérations d’expertise que des responsabilités peuvent être établies, les frais d’expertise seront par la suite mis définitivement à charge des responsables identifiés.
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L’expert mène les opérations d’expertise comme il l’entend.
Généralement, il effectue chronologiquement les interventions suivantes :
- Il se fait communiquer les pièces par les différentes parties au dossier, et notamment les documents contractuels (autorisations administratives, plans, devis, factures, plans, relevés de géomètre le cas échéant, etc…
- Il se rend sur place afin de procéder aux constatations d’usage, et relever les malfaçons ou vices, et peut, si le dossier l’exige, effectuer des relevés et mesures,
- Il identifie l’intervention de chaque protagoniste, puis détermine les responsabilités de chacun,
- Il chiffre les travaux de reprise ou réfection, voire les travaux de démolition et reconstruction,
L’expert peut aussi, à tout moment et si le dossier l’exige, autoriser des mesures urgentes et de sauvegarde du bien, comme, par exemple couvrir un toit pour stopper les infiltrations, ou étayer un mur pour éviter l’effondrement, etc…
Une fois ses opérations finies, l’expert établit généralement un pré-rapport et donne aux parties un délai pour y répondre, faire valoir leurs argumentaires ou leurs contestations, dans le cadre d’un DIRE, étant précisé que la formulation de DIRES n’est pas obligatoire et est à la discrétion des parties…
Après avoir recueilli les DIRES éventuels, l’expert rend son RAPPORT D’EXPERTISE définitif.
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Sur la base du rapport d’expertise, les parties peuvent engager des négociations. Il en va notamment de l’intérêt des personnes désignées par l’expert comme responsables des désordres relevés, en totalité ou en partie, afin d’éviter des frais supplémentaires…
Toutefois, en l’absence d’accord, il appartiendra au maître d’ouvrage, demandeur, d’engager une action au fonds en se fondant sur le rapport d’expertise contradictoire, afin de solliciter indemnisation, réfection de travaux, annulation d’une vente, etc…
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