Par Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020, les règles relatives à l’ouverture d’une procédure collective par déclaration de cessation des paiements ont été modifiées pour faire à l’état d’urgence sanitaire.
En application de l’article 1 de l’Ordonnance, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois (3) mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, l’état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020 (sauf cas de fraude). L’objectif étant très clairement d’éviter que la détérioration de la situation du débiteur postérieure à cette date et consécutive à l’état d’urgence ne lui porte préjudice.
Le texte précise que les relevés de créances salariales doivent être transmis sans délai par le mandataire judiciaire à l’AGS. De cette manière, le texte facilite la prise en charge des salariés par l’AGS puisque l’envoi du relevé de créance n’est plus soumis au visa du juge-commissaire ou à l’avis des institutions représentatives des salariés.
Par ailleurs, le texte prévoit une faculté exceptionnelle de prolongation des plans de continuation dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement.
L’Ordonnance facilite aussi l’introduction d’une demande d’ouverture d’une procédure collective qui peut, pendant l’état d’urgence sanitaire, se faire par tous moyens. Ainsi, la présence du débiteur n’est pas requise celui-ci pouvant formuler par écrit ses prétentions et ses moyens.
Par ailleurs, le texte a pour effet de prolonger jusqu’à l’expiration d’un délai de UN (1) mois après l’expiration de l’état d’urgence les délais suivants :
- Toutes les durées applicables en matière de période d’observation, de plan, de maintien d’activité, de durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ainsi que les délais applicables en cas d’appel ;
- Les délais encadrant les créances salariales prises en charge, ou non, par les AGS.
Enfin, la communication entre les organes de la procédure pouvant se faire par tous moyens, il n’est plus nécessaire de tenir les audiences pour permettre d’avancer dans la procédure.
Sur la base de ce texte, une procédure dématérialisée a été mise en place par la Compagnie des Juges Consulaires de Strasbourg permettant aux débiteurs souhaitant déclarer la cessation des paiements de saisir la juridiction par courriel à l’adresse suivante :
Cette demande doit être accompagnée du complet dossier de déclaration de cessation des paiements ainsi que d’un formulaire sollicitant que la demande soit examinée par procédure sans audience.
Cette procédure est mise en place pour les entreprises qui ne sont plus en capacité de payer leurs salariés.
Des outils sont mis à la disposition du chef d’entreprise et, notamment, un mécanisme d’auto-diagnostic sur le site infogreffe, ainsi qu’un numéro vert (0800 94 25 64) pour interroger les administrateurs et les mandataires judiciaires.
Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner et vous aider à trouver les mesures les plus appropriées pour faire face à cette situation exceptionnelle.