Par Ordonnance du 22 septembre 2017 (Ordo. n° 2017-1386) a été créé le Comité social et économique (CSE), institution représentative du personnel qui substitue, depuis le 1er janvier 2020, les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT.
En application de l’article L. 2311-2 du Code du travail, toutes les entreprises employant au moins 11 salariés au cours de 12 mois consécutifs sont tenues de mettre en place le CSE.
- Composition du CSE
L’employeur et une délégation du personnel composée de membres titulaires et suppléants dont le nombre est déterminé – à défaut d’accord préélectoral – par l’article R. 2314-1 du Code du travail, siègent au CSE.
A titre d’exemple, pour les entreprises de 11 à 24 salariés, la délégation du personnel est composée d’un membre titulaire et d’un membre suppléant.
- Mandat
En application de l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel sont élus pour 4 ans.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE doit se réunir au moins une fois par mois (article L. 2315-21 du Code du travail).
- Sanction du défaut de mise en place du CSE
Le non-respect de l’obligation de l’employeur de mettre en place un CSE est lourdement sanctionnée puisqu’il risque des poursuites pénales au titre du délit d’entrave ainsi que la mise en jeu de sa responsabilité en réparation du préjudice subi par les salariés.
De plus, de graves sanctions sont liées à l’absence de CSE et au défaut, le cas échéant, de PV de carence et, notamment, l’octroi d’une indemnité en cas de licenciement d’un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pour défaut de consultation du CSE ; l’impossibilité de négocier un accord collectif avec les représentants du personnel ; l’impossibilité de dénoncer un usage, un accord atypique ou un engagement unilatéral ; l’irrégularité des licenciements économiques pour défaut de consultation du CSE (article L. 1235-15 du CT) ; l’impossibilité de mettre en place un règlement intérieur pour défaut d’avis du CSE (article L. 1321-4 du CT).
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