Le Président de la République a annoncé un certain nombre de mesures économiques et financières destinées à aider les entreprises face à la crise du COVID-19 et ses conséquences inéluctables sur l’économie nationale.
Parmi les mesures annoncées, certaines sont d’ores et déjà applicables comme suit :
- Délais de paiement des échéances fiscales et sociales
Les échéances URSSAF sont modulables et reportables pour tout employeur dont les dates d’échéances sont fixées tous les 15 du mois. Pour l’échéance du 15 mars, la demande de modulation/report doit être adressée à l’URSSAF avant le 19 mars 12h.
Pour les employeurs dont les échéances sont fixées au 5 du mois, leur demande de report/modulation de l’échéance du 5 avril devra être adressée à l’URSSAF dans les conditions qui restent à préciser.
Pour l’employeur qui ne souhaite pas différer le paiement des cotisations salariales, il pourra faire une demande d’échelonnement de ses cotisations patronales sur le site de l’URSSAF.
Les entreprises peuvent, par ailleurs, demander au service des impôts des entreprises (SIE) le report sans pénalités du paiement de leurs prochaines échéances d’impôt direct.
- La Commission des chefs de services financiers
Les entreprises en difficultés peuvent solliciter la mise en place d’un échéancier de remboursement de leurs dettes fiscales et/ou sociales auprès de la CCSF.
Pour pouvoir bénéficier de la mise en place d’un plan de remboursement, l’entreprise doit être à jour de déclaration et du paiement des charges salariales.
- Remise sur les impôts directs
L’entreprise en difficulté peut solliciter auprès du comptable public un plan de règlement des dettes fiscales. Si le plan n’est pas suffisant, l’entreprise peut solliciter une remise des impôts directs.
- Report des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité
Pour bénéficier de ce report, l’entreprise doit adresser une demande à son fournisseur ou à son bailleur.
Pour les commerces installés dans les centres commerciaux, le Conseil national des centres commerciaux a demandé à ses membres bailleurs de suspendre l’échéance d’avril.
- Aide de 1500 euros financé par l’Etat et les régions
Cette aide est réservée aux plus petites entreprises qui facturent moins de 1.000.000 euros de chiffre d’affaires et qui font partie des secteurs les plus impactés par les mesures de confinement à savoir la restauration, l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportive, l’évènementiel et les transports.
Cette aide sera octroyée aux entreprises ayant subi une fermeture administrative ou dont le chiffre d’affaire du mois de mars 2020 a chuté de plus de 70% par rapport au chiffre d’affaires de mars 2019.
Au cas par cas un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter toute faillite.
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise devra faire une déclaration sur le site DGFIP à partir du 31 mars.
- Prêts de trésorerie garantis par l’Etat
L’Etat a mis en place un dispositif de garantie de trésorerie à hauteur de 300 milliards d’euros avec pour objectif de faciliter les prêts bancaires (au travers de l’appui de la BPI).
La garantie pourra couvrir tout nouveau prêt de trésorerie octroyé à partir du 16 mars jusqu’au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas être soumis à une autre garantie.
La demande de prêt garanti par l’Etat doit être formulée directement auprès de la Banque.
- Le dispositif du chômage partiel
Pour permettre aux entreprises de faire face à cette crise sanitaire, le Gouvernement a facilité l’accès au chômage partiel et prévoit d’augmenter le remboursement des entreprises.
L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84% du salaire net) à ses salariés. Les salariés qui touchent jusqu’à un SMIC sont indemnisés à hauteur de 100%.
L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat pour le paiement des salaires dans la limite de 6.927 euros bruts mensuels.
Les entreprises doivent faire leur demande sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ , étant précisé que les entreprises ont 30 jours pour faire leur demande avec effet rétroactif.
Enfin, le gouvernement a mis en place des services de médiation pour aider les entreprises à avoir accès aux négociations nécessaires pour obtenir la mise en place de mesures visant à assurer leur pérennité.
Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner et vous aider à trouver les mesures les plus appropriées pour faire face à cette situation exceptionnelle.