Les personnes morales de droit privé, commerçants, artisans, professions libérales ou agriculteurs peuvent solliciter auprès de la Commission des chefs de services financiers le bénéfice d’un plan de remboursements de leurs échéances fiscales et/ou sociales impayées.
La CCSF réunit les directeurs des services fiscaux, de l’URSSAF et les représentants des différents régimes de sécurité sociale obligatoire de base. Le Directeur départemental des finances publiques préside la Commission.
Les dettes visées sont, notamment, les impôts tels que TVA et CFE et les cotisations sociales à l’exclusion des parts salariales.
C’est au débiteur de présenter sa demande en saisissant, par lettre recommandée avec accusé de réception, le secrétariat permanent de la Commission compétent situé dans le département du siège social de la société ou de l’établissement principal de l’entreprise.
Cette demande doit être suffisamment détaillée pour permettre à la Commission de comprendre l’activité de l’entreprise, le contexte des difficultés, les mesures envisagées pour retrouver une situation pérenne et, de manière générale, toutes les informations de nature à convaincre la Commission de la faisabilité du plan proposé.
En cette période d’urgence sanitaire, la Commission peut être saisie par courriel.
Pour bénéficier d’un plan de remboursement l’entreprise doit impérativement être à jour de ses déclarations sociales et fiscales ainsi que du paiement des parts salariales en ce qui concerne les cotisations sociales.
Les informations communiquées doivent être justifiées par, notamment: l’état des difficultés financières, un document justifiant du paiement des parts salariales des cotisations sociales, les résultats comptables, un prévisionnel comptable et de trésorerie, l’état de l’endettement ainsi que tout élément de l’état de trésorerie de la société.
Il n’existe aucune limite de montant.
Le plan de remboursement proposé par le débiteur doit prévoir les modalités de remboursement ainsi que les garanties proposées.
Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner et vous aider à trouver les mesures les plus appropriées pour faire face à cette situation exceptionnelle.