Le fonds de solidarité aux entreprises en raison de la crise sanitaire consécutive à l’épidémie du COVID-19 a été créé par Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020.
Le Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 publié au Journal Officiel du 31 mars 2020 précise les conditions requises pour obtenir le bénéfice de l’indemnité.
Le Décret (dans son préambule) précise que le fonds, financé par l’Etat, les régions et les collectivités d’outre-mer, bénéficie aux personnes physiques ou morales de droit privé qui exercent une activité économique et qui remplissent les conditions suivantes :
- Effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
- Chiffres d’affaires HT lors du dernier exercice clos est inférieur à 1.000.000 € ;
- Bénéfice imposable augmentée des sommes versées aux dirigeants au dernier bilan est inférieur à 60.000 €.
Plus précisément, l’article 1 fixe les conditions, cumulatives, pour bénéficier de l’aide forfaitaire comme suit :
- Avoir sa résidence fiscale établie en France ;
- Avoir débuté ses activités avant le 1er février 2020 ;
- Un effectif inférieur à 10 salariés ;
- Ne pas avoir déclaré la cessation des paiements au 1er mars 2020 ;
- Le montant du chiffre d’affaires au dernier exercice clos était inférieur à 1.000.000 € ou, lorsque l’entreprise n’a pas encore clôturé d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période compris entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83.333 euros ;
- Le bénéfice imposable augmentée des sommes versées aux dirigeants au dernier bilan est inférieur à 60.000 € étant précisé que pour les entreprises n’ayant pas encore clôturé d’exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi sous leur responsabilité à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois ;
- Les personnes physiques ou pour les personnes morales leurs dirigeants ne sont pas titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension vieillesse au 1er mars 2020 ;
- Elles ne sont pas contrôlées par une personne morale au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ;
- Lorsqu’elle contrôle une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, la sommes de chiffres d’affaires, des salariés et des bénéfices des entités respectent les seuils susmentionnés ;
- Elle n’était pas au 31 décembre 2019 en difficultés et, notamment, dans une des situations suivantes : avoir perdu plus de la moitié de son capital social en raison des pertes cumulées ; avoir perdu plus de la moitié des fond propres en raison des pertes cumulées pour les sociétés à responsabilité illimitée ou ; faire l’objet d’une procédure collective.
Par ailleurs, l’entreprise doit (i) soit avoir fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et 31 mars 2020 (ii) soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% comparé à celui de la même période au cours de l’année précédente.
Le Président de la République a d’ores et déjà annoncé que ce second critère serait porté à 50%.
L’indemnité est de 1.500 euros (sauf si la perte de chiffre d’affaires est inférieure dans quel cas c’est la perte du chiffre d’affaires qui déterminera le montant de l’indemnité).
La demande devra être réalisée par voie dématérialisée (en principe sur le site www.impots.gouv.fr) au plus tard le 30 avril.
Une demande d’aide complémentaire, pour un montant forfaitaire de 2.000 €, pourra être faite lorsque la personne bénéficiaire emploie au moins 1 salarié, qu’elle se trouve dans l’impossibilité de régler ses dettes à trente jours et qu’elle s’est vu refuser un prêt de trésorerie par leur banque. Cette demande devra être adressée, au plus tard, le 31 mai.
Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner et vous aider à trouver les mesures les plus appropriées pour faire face à cette situation exceptionnelle.