DROIT EUROPEEN – Modalités d’exercice de l’autorité parentale

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DROIT EUROPEEN – Quelle Juridiction est compétente pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale

La question se pose par exemple lorsque les deux parents sont de nationalité différente, lorsqu’un parent quitte le territoire d’un Etat membre de l’UE avec les enfants, pour s’installer dans un autre Etat membre.

La compétence des juridictions nationales en matière de modalités d’exercice de l’autorité parentale est prévue par l’article 8 du Règlement UE n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 intitulé « Bruxelles II bis » relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matières matrimoniales et en matière de responsabilité parentale qui indique :

« 1. Les juridictions d’un Etat membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet Etat membre au moment où la juridiction est saisie ».

La détermination de la juridiction compétente se fait donc en fonction de la résidence habituelle des enfants.

A cet égard, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêts A du 2 avril 2009 n° C-523/ 07, arrêt du 22 décembre 2010, Mercredi, aff. C-497/ 10 PPU, arrêt du 9 octobre 2014, C, n° C-376/ 14 PPU) que pour déterminer la résidence habituelle de l’enfant il y a lieu de prendre en considération :

« les éléments susceptibles de faire apparaître que la présence physique de l’enfant dans un État membre n’a nullement un caractère temporaire ou occasionnel et que la résidence de l’enfant correspond au lieu qui traduit une certaine intégration dans un environnement social et familial et qu’à cette fin, doivent être notamment pris en compte non seulement la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire d’un État membre et du déménagement de la famille dans cet État, la nationalité de l’enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux de l’enfant dans ledit État mais aussi l’intention des parents ou de l’un des deux de s’établir avec l’enfant dans un autre État membre, exprimée par certaines mesures tangibles telles que l’acquisition ou la location d’un logement dans cet État ».

Plusieurs critères sont considérés, tel le fait que les enfants résident de façon permanente dans l’Etat concerné depuis un certain temps, qu’ils aient été dûment enregistrés (avec l’accord du second parent), qu’ils y soient scolarisés ou admis en crèche (avec l’accord du second parent), qu’ils y soient intégrés, qu’ils en parlent la langue, que leur installation soit stable (emploi permanent occupé par le parent dans ce pays, réseau social et familial…).

Et il ne faut bien évidemment pas que les enfants aient quitté le territoire national pour s’installer avec l’un de leurs parents dans un autre Etat membre de l’UE par fraude.

La question est toutefois complexe et nécessite une étude approfondie de la situation des deux parents et à celle des enfants.

N’hésitez pas à nous consulter pour toute question afférente à ce domaine.