En droit français, l’article L.3141-3 du Code du Travail prévoit que chaque salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. L’article L.3141-5 prévoit quant à lui des exceptions et assimile à des périodes de travail effectif certaines absences, à savoir les congés de maternité et paternité, les cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (dans la limite d’une année).
Cependant, le 13 septembre 2023, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu deux décisions écartant le droit français au profit du droit de l’Union Européenne (pourvois n°22-17.340 à 22-17.342, n°22-17.638, n°22-10.529, n°22-11.106)
Se fondant sur l’Article 31§2 la Charte des droits Fondamentaux de l’Union Européenne sur le droit au repos, la Cour de Cassation écarte les dispositions françaises, qui ne sont pas conformes au droit européen, et juge que des congés payés doivent être accordés aux salariés en arrêt de maladie sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et qu’elle est sans rapport avec son activité.