Bancaire : le mécanisme des prêts garantis par l’Etat est précisé

gestion Information générale

L’article 4 de la loi n° 2020/289 du 23 mars prévoit que l’Etat octroiera une garantie au Banque pour le remboursement de prêts de trésorerie consentie aux entreprises qui doivent faire face à la crise du COVID-19. Cette garanti est fixée pour une enveloppe de 300 milliards d’euros. L’arrêté du 23 mars 2020, publié au Journal Officiel du 24 mars fixe les contours de cette mesure.

En application de l’article 3 de l’arrête sont elligibles au dispositif, les entreprises personnes morales ou physique (et ce compris les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions liberales et micro-entrepreneurs) ainsi que certaines associations ou fondations ayant une activité économique et qui (i) ne sont pas des sociétés immobilières, (ii) ne sont pas des établissements financiers, (iii) qui ne font pas l’objet d’une procédure collective. Seules les entreprises immatriculées en France sont elligibles.

Les prêts garnties sont ceux consentis entre le 16 mars et le 31 décembre 2020. La somme garantie correspond à un pourcentage de la somme octroyée en principal, intérêts et accessoires comme suit :

  • 90 % pour les entreprises qui lors du dernier exercice clos, ou n’ayant pas clôturé d’exercice, emploient moins de 5000 salariés et réalisent un chiffre d’affaire inférieur à 1,5 milliars d’euros ;
  • 80 % lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 milliards d’euros et inférieur à 5 milliards d’euros ;
  • 70% pour les autres.

Les emprunts garantis doivent prévoir un différé d’amortissement minimal de 12 mois ainsi que la faculté pour l’emprunteur, à l’issu de la 1ère année, de les amortir sur une période additionnelle de 1 à 5 ans.

Le plafond de la garantie est fixée, dans les termes de l’article 5 de l’arrêté à (i) la masse salariale estimée sur les 2 premières années d’activité pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, (iii) 25% du chiffre d’affaires de 2019 pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019. Pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 milliards d’euros, elles doivent bénéficier de la garantie d’Etat dès lors qu’elles remplissent les conditions de l’arrêté et sur simple notification à Bpifrance Financement SA. L’établissement prêteur doit informé Bprifrance Financement SA de la mise à disposition du prêt via une plateforme sécurisée (article 4 arrêté).